LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 26

Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».