Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 41

Le dernier alinéa du 3 de l'article 224 du même code est ainsi rédigé :
« ― les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ”, dans des conditions fixées par décret. »
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