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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 66
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 66
Version promulguée le dimanche 29 décembre 2013
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
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