LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 69
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.