Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000028401899
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le dimanche 29 décembre 2013
II. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat
Précédent
Suivant
fr
en