LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 93

Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».