LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Article 9
II. ― L'article L. 931-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenus de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »
III. ― Le début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements... (Le reste sans changement.) »