Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 46

I. ― La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée.
II. ― L'article 2422 du code civil est abrogé.
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
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