LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 51
1° A la fin de la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ».