LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 143
« Art. 7-1. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée. »
II. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.