TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 15

Le premier alinéa de l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L. 651-6 et L. 651-7. »

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 15