Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Article 1

Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;
2° La section 2 est abrogée.