Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 60

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
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