Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Président du conseil de surveillance de la SNCF

Commission compétente en matière de transports

» ;
2° A la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d'administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;
3° L'avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Président délégué du directoire de la SNCF ».

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Article 28