LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 14
« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt. »
II. - Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.