Le 2° du II de l'article L. 621-5-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes ».

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 23