Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 56

I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée.
II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
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