Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 64

Après le troisième alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
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