I.-Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : «, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » ;
2° Les II à IV sont abrogés.
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 86