Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Article 9

A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.
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