Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Article 3