Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Article 27

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.