LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 45
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;
3° Au 1°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas ».