LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 127
1° Le premier alinéa du G est ainsi modifié :
a) Les mots : « où le niveau d'exposition du public » sont remplacés par les mots : « dans lesquels le niveau d'exposition » ;
b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : «, y compris techniques, » ;
c) A la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés ;
2° Après le mot : « vulnérables », la fin du H est supprimée.