LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 131
1° Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : «, sur quelque support que ce soit, » ;
2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »