I.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3314-9 du même code, les mots : « dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts calculés au taux légal » sont remplacés par les mots : « dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II.-Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 3324-10 du même code, les mots : « de l'ouverture de ces droits» sont remplacés par les mots : « du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés ».
III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 153