I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3332-10 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « épargne-temps », sont insérés les mots : « ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris » ;
2° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots : « ne sont ».

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 162