LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 46
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.