LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 175
« Art. L. 211-8.-L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération. »