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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 37
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 37
Version promulguée le lundi 17 août 2015
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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