Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article 35

Au 1° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ».
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