Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article 52

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6243-1-1 du même code est supprimé.
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