Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Article L412-7