Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Article L534-1

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
(…)

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