Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-1 à L. 311-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Article L553-2