Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Article L553-3