Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

Article L563-3