Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
      • Chapitre IV : Diligences de l'administration
        • Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Article L114-4