Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  - Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
      - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Article L242-2

Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.

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