Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    • Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
        • Section 1 : Etendue du droit à communication

Article L311-4