Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
    • Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Règles générales
        • Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
          • Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Article L221-7