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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000031733099
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article
Version promulguée le mardi 29 décembre 2015
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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