Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 55

Le 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017 ; ».
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