LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 67
« Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. »
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.