Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« A partir de l'année 2015, le montant d'octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » et les mots : «, en 2015, » sont supprimés.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 69