LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 79
1° Au 3°, les mots : «. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas » sont remplacés par les mots : « et qui sont normalement » ;
2° Le 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation ; ».
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.