LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 87
1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II.-Le I s'applique au 1er janvier 2016.