LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 99
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné au 3° ; » ;
2° Le 2° est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.