LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 109
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La garantie de l'Etat est accordée jusqu'en 2026 à l'Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l'Etat, à l'égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination, à hauteur d'un montant maximal de 970 260 000 €. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ».