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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000031733205
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article
Version promulguée le mardi 29 décembre 2015
III. - AUTRES MESURES
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